PUBLICATIONS

Le Bail commercial : de nouvelles règles s’appliquent.


Paiement en espèces : Assouplissement des contraintes imposées par la Direction Générale des Impôts

L’Apostille : simplification de la procédure de légalisation des signatures des actes à produire à l’étranger.

La spoliation foncière : nouvelles dispositions relatives aux procurations.